Cette annexe est un modèle de base. À valider par votre juriste avant signature. Téléchargez-la en PDF et joignez-la au contrat conclu avec la collectivité.
Version 1.0 — 7 octobre 2026
À joindre au contrat conclu entre PasDeGaspi et la collectivité territoriale partenaire.
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PasDeGaspi, en qualité de responsable de traitement, traite les données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme de lutte contre le gaspillage alimentaire mise à disposition de la collectivité (ci-après « le Service »).
Les données traitées par le Service le sont exclusivement à la finalité d'intérêt général de lutte contre le gaspillage alimentaire et de solidarité territoriale. PasDeGaspi s'engage formellement à ne procéder à AUCUNE réutilisation des données à des fins commerciales, publicitaires, marketing ou de profilage.
PasDeGaspi s'engage à ne pas revendre, céder, louer ou mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, les données de la collectivité ou de ses administrés à un tiers, à quelque titre que ce soit. Cette interdiction vaut pour la durée du contrat et après son terme.
Les données de chaque collectivité sont isolées au sein d'un espace dédié, identifié par un territoire (territory_id). Aucune collectivité ne peut accéder aux données d'une autre collectivité. L'administrateur de la plateforme ne dispose pas d'un accès au contenu des données des collectivités (sécurité par niveau ligne — Row-Level Security).
La collectivité et les personnes concernées (agents, citoyens répondant aux sondages) disposent des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité. Ces droits sont exerçables directement depuis le Hub Collectivités ou par demande adressée à PasDeGaspi.
À tout moment, la collectivité peut demander l'effacement définitif de l'ensemble des données la concernant. Cet effacement est exécutable en libre-service depuis le Hub Collectivités (fonction « Effacer mon territoire ») et est tracé dans le journal d'audit. Le délai d'exécution est immédiat.
La collectivité peut, à tout moment et sans frais, exporter l'intégralité de ses données au format JSON structuré (fonction « Sauvegarde de mes données »). Cet export garantit la réversibilité : la collectivité peut récupérer ses données pour les réintégrer dans un autre système, sans dépendance technologique.
Les données sont conservées selon les durées définies dans la Charte RGPD Collectivités accessible sur la plateforme. Les données obsolètes sont supprimées automatiquement par une politique de rétention programmatique. Les durées supérieures à un an répondent à une obligation légale (comptable, sanitaire ou réglementaire).
Le Service ne dépose aucun cookie publicitaire, aucun pixel de suivi marketing et aucun traceur analytique tiers. Aucune donnée n'est transmise à un régisseur publicitaire ou à un prestataire d'analyse comportementale. Les seuls cookies déposés sont strictement nécessaires au fonctionnement technique du Service.
L'hébergement est assuré sur infrastructure européenne (AWS, région UE). Les emails transactionnels transitent par Brevo (prestataire européen conforme RGPD). La vérification des SIRET s'appuie sur l'API INSEE SIRENE (service public français). Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué.
PasDeGaspi met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement en transit (TLS), isolation multi-tenant, journalisation des actions sensibles, authentification des agents par vérification SIRET + email professionnel + code OTP.
En cas de violation de données à caractère personnel, PasDeGaspi notifie la collectivité dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures de sa constatation, et procède à la notification auprès de la CNIL lorsque cela est requis par le RGPD.
Pour toute question relative à la protection des données, la collectivité contacte PasDeGaspi via la page Contact de la plateforme. La collectivité conserve le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
La présente annexe fait partie intégrante du contrat conclu entre les parties. Sa validation par la collectivité (vérification SIRET + OTP dans le Hub Collectivités) vaut acceptation des présentes stipulations.
— Fin de l'annexe RGPD —
À valider par votre juriste. Ce modèle couvre les engagements structurants (zéro réutilisation commerciale, réversibilité, suppression à la demande) mais doit être adapté aux stipulations spécifiques de votre contrat et au droit local applicable.
Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire ni tracker commercial — seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés. En savoir plus dans notre Charte RGPD.