Mentions Légales

Raison sociale : PASDEGASPI SAS à Mission

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée à Mission (SAS à Mission)

Siège social : 101, rue de Sèvres – 75006 Paris (France)

RCS / SIREN : 107 981 292 R.C.S. Paris

Date d'immatriculation : 27 juillet 2026

Capital social : 100,00 EUR

EUID : FR7501.107981292

Représentant légal : Henri TALBOTIER, Président de PASDEGASPI SAS à Mission

Email de contact : contact@pasdegaspi.com

L'application PasDeGaspi est hébergée par :

Base44 Inc.

Plateforme SaaS de développement et d'hébergement d'applications web.

Pour toute question relative à l'hébergement : base44.com

PasDeGaspi est une plateforme collaborative de partage alimentaire permettant à des particuliers et des organisations de proposer ou de récupérer des dons alimentaires afin de lutter contre le gaspillage.

L'application facilite la mise en relation entre donateurs et bénéficiaires. PASDEGASPI SAS à Mission agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux échanges réalisés entre les utilisateurs.

PasDeGaspi propose également un système de Parrainage Solidaire permettant à des donateurs volontaires de s'engager durablement auprès d'une personne en situation de précarité alimentaire (étudiant·e, personne sans domicile fixe, famille, personne âgée, etc.). Ce service est fondé sur le volontariat, la bienveillance et le respect de la dignité de chaque utilisateur.

PasDeGaspi met à disposition des collectivités territoriales un Hub Collectivités, espace dédié permettant aux agents et élus des collectivités partenaires de piloter l'action solidaire alimentaire sur leur territoire : tableau de bord temps réel, gestion des acteurs et partenaires, suivi budgétaire, coordination des bénévoles, prédictions IA, rapports d'impact, conformité réglementaire (Loi AGEC, HACCP), suivi des subventions et reçus fiscaux, pilotage territorial des zones de précarité, engagement citoyen, analytics inter-collectivités et intégrations externes (exports comptables, API open data, portail citoyen public).

4.1 Statut de la plateforme — Intermédiaire technique uniquement

PASDEGASPI SAS à Mission, éditrice de la plateforme PasDeGaspi, agit exclusivement en qualité d'hébergeur de contenus générés par les utilisateurs et d'intermédiaire technique de mise en relation, au sens des articles 6.I.2 et 6.I.5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

La plateforme se limite à fournir des fonctionnalités techniques permettant aux utilisateurs de publier des annonces de dons alimentaires et de prendre contact entre eux. PASDEGASPI SAS à Mission n'est pas partie aux contrats de donation qui se forment entre utilisateurs, ne participe pas à leur exécution, et n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus publiés.

4.2 Responsabilité exclusive des donateurs — Conformité alimentaire et sanitaire

Les donateurs sont seuls responsables du respect des réglementations alimentaires et sanitaires applicables à leurs dons, notamment :

• La conformité aux dispositions du Code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants)
• Le respect des règles d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments (règlement CE n° 178/2002)
• L'exactitude des informations fournies (description, quantité, date de péremption, allergènes, conditions de conservation)
• La qualité et l'innocuité des denrées proposées
• Le respect des obligations légales en matière de donation alimentaire

PASDEGASPI SAS à Mission décline toute responsabilité concernant la qualité, la salubrité, la conformité réglementaire ou les éventuels dommages résultant de la consommation des aliments donnés. Les donateurs assument l'intégralité des risques et obligations légales liés à leurs dons.

4.3 Responsabilité des récolteurs-bénéficiaires

Les bénéficiaires de dons sont tenus de :

• Vérifier par eux-mêmes l'état et la conformité des denrées récupérées
• Respecter les conditions de conservation et de consommation indiquées par le donateur
• Utiliser les denrées conformément à leur destination et dans le respect des dates limites

Aucun recours ne peut être exercé contre PASDEGASPI SAS à Mission du fait de dommages, intoxications, ou préjudices résultant de la consommation ou de l'utilisation des denrées obtenues via la plateforme.

4.4 Exclusion totale de responsabilité de la plateforme et des administrateurs

Décharge expresse de responsabilité : PASDEGASPI SAS à Mission, ses dirigeants, administrateurs, salariés, associés et représentants (ci-après les « Parties Protégées ») ne sauraient être tenus responsables, contractuellement ou délictuellement, des dommages directs, indirects, matériels, corporels, moraux ou financiers résultant de :

• L'utilisation de la plateforme PasDeGaspi par les utilisateurs
• La publication, la suppression ou la modification de contenus par les utilisateurs
• La formation, l'exécution ou l'inexécution des donations entre utilisateurs
• La qualité, la conformité, la salubrité ou les défauts des denrées données
• Les relations, échanges, litiges ou accords entre donateurs et bénéficiaires
• Toute interruption de service, bug, dysfonctionnement technique ou indisponibilité de la plateforme
• L'usurpation d'identité, la fraude ou les agissements illicites d'utilisateurs

Les utilisateurs renoncent expressément à exercer tout recours, action ou demande d'indemnisation contre PASDEGASPI SAS à Mission et les Parties Protégées, et acceptent que la plateforme soit exclusivement un intermédiaire technique de mise en relation.

4.5 Indemnisation de la plateforme et des administrateurs

Clause d'indemnisation : Chaque utilisateur s'engage à indemniser et tenir indemne PASDEGASPI SAS à Mission, ses administrateurs, dirigeants et représentants de toute condamnation, sanction, amende, frais de justice, dépens, ou demande d'indemnisation qui résulterait :

• De la violation par l'utilisateur des présentes mentions légales ou des conditions générales d'utilisation
• De la violation par l'utilisateur de toute réglementation applicable (sanitaire, fiscale, pénale)
• D'un recours exercé par un tiers contre la plateforme du fait des agissements de l'utilisateur
• D'un litige entre utilisateurs né à l'occasion de l'utilisation de la plateforme

Cette indemnisation couvre également les frais d'avocat, d'expertise et de procédure engagés par PASDEGASPI SAS à Mission pour sa défense.

4.6 Signalement et modération — Limitation de responsabilité

PASDEGASPI SAS à Mission se réserve le droit de modérer, retirer ou bloquer tout contenu signalé comme illicite ou non conforme. Toutefois, cette faculté de modération n'implique aucune obligation générale de surveillance des contenus (article 6.I.7 LCEN) et ne saurait engager la responsabilité de la plateforme.

L'absence de modération ou de retrait d'un contenu ne constitue pas une reconnaissance de sa licéité et n'engage pas la responsabilité de PASDEGASPI SAS à Mission.

Le service de Parrainage Solidaire permet à un donateur (« parrain ») de s'engager à réserver ses dons alimentaires à une personne spécifique (« filleul ») dans le besoin.

• L'anonymat est activé par défaut pour le filleul : seul un alias (prénom ou surnom choisi) et un quartier sont visibles publiquement.
• Le filleul peut fermer son profil à tout moment, sans justification.
• Le parrain peut mettre fin au parrainage à tout moment, sans pénalité.
• PASDEGASPI SAS à Mission se réserve le droit de modérer et supprimer tout profil jugé abusif, frauduleux ou contraire à l'éthique de la plateforme.
• Les données échangées dans ce cadre (alias, situation, préférences alimentaires) sont traitées conformément au RGPD et ne sont jamais revendues à des tiers.

Ce service est entièrement gratuit. PASDEGASPI SAS à Mission n'intervient pas dans les échanges entre parrains et filleuls et décline toute responsabilité quant au bon déroulement des engagements pris entre utilisateurs.

⚠️ Les utilisateurs s'engagent à respecter scrupuleusement les règles suivantes. Tout don non conforme entraînera le bannissement du compte et pourra donner lieu à des poursuites légales.

Produits strictement interdits :

• Alcool et boissons alcoolisées (bière, vin, spiritueux, etc.) — aucune exception
• Tabac et produits du tabac (cigarettes, cigares, tabac à chiquer, etc.)
• Cannabis et stupéfiants de toute forme (résine, fleur, concentrés, etc.)
• Médicaments (sur ordonnance ou en vente libre) — sauf accord explicite de PASDEGASPI SAS à Mission
• Supplément s nutritionnels et compléments alimentaires à base de substances contrôlées
• Denrées alimentaires contenant des drogues (edibles, produits infusés, etc.)

Pratiques interdites :

• Échange de dons contre services de toute nature (transport, nettoyage, travaux, faveurs, etc.) — PasDeGaspi est une plateforme de partage gratuit
• Revente ou marchandisation des dons — tout don revend u entraîne le signalement immédiat
• Collecte frauduleuse — cumul de comptes, faux profils, ou utilisation par des intermédiaires à des fins commerciales
• Extraction de bénéfices personnels — les dons ne doivent pas être transformés ou revendus sous forme de produits
• Demande de compensations (argent, cadeaux, services en retour) de la part du donateur au bénéficiaire

Standards minimums de qualité :

• Les aliments doivent être sains, non périmés, et propres à la consommation
• Respecter les conditions de conservation (température, emballage fermé)
• Déclarer tout allergène ou ingrédient important pour la sécurité du bénéficiaire
• Les aliments ouverts ou partiellement consommés sont interdits sauf mention explicite acceptée

Vérification et sanctions :

• PASDEGASPI SAS à Mission se réserve le droit de vérifier la conformité des dons par signalement ou enquête
• Tout don non conforme sera immédiatement retiré de la plateforme
• Un premier manquement entraînera un avertissement officiel et la suspension temporaire du compte
• Un deuxième manquement entraînera le bannissement permanent du compte et le signalement aux autorités si nécessaire
• Les utilisateurs qui signalent un manquement de bonne foi sont protégés et encouragés

Ces restrictions visent à maintenir la confiance, la sécurité sanitaire et l'intégrité morale de PasDeGaspi comme plateforme solidaire.

4quater.1 Objet et conditions d'accès

Le Hub Collectivités est un module réservé aux agents et élus des collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions) souhaitant déployer ou piloter PasDeGaspi sur leur territoire. L'accès est conditionné à :

• La signature d'une convention de partenariat entre la collectivité et PASDEGASPI SAS à Mission ;
• La création d'un compte utilisateur avec une adresse e-mail professionnelle vérifiée ;
• La vérification de l'accès collectivité via la combinaison du SIRET de la collectivité, d'un email professionnel et d'un code OTP envoyé sur cet email (messageries grand public refusées). Le Hub Collectivités est réservé aux agents et élus des collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions) ;
• La validation finale de l'accès par l'équipe PasDeGaspi.

PASDEGASPI SAS à Mission se réserve le droit de refuser ou suspendre un accès au Hub Collectivités en cas de non-respect des présentes mentions légales ou d'usage non conforme à l'objet du service.

4quater.2 Données traitées dans le Hub

Le Hub Collectivités traite les catégories de données suivantes, fournies et gérées par les utilisateurs collectivités eux-mêmes :

• Données budgétaires et financières : budget alloué, dépenses, subventions reçues (financeur, montant, échéance), aides en nature, commandes boutique, reçus fiscaux (n° unique, donateur, taux de réduction 66 % ou 75 %, valeur estimée) ;
• Données réglementaires : obligations Loi AGEC (catégorie, échéance, responsable), journaux HACCP (température, chaîne du froid, statut de conformité), registre d'audit ;
• Données territoriales : zones prioritaires (quartiers QPV/QV, taux de pauvreté, revenu médian, taux de chômage), heatmaps de gaspillage, tournées de collecte optimisées ;
• Données d'engagement citoyen : ambassadeurs de quartier, événements solidaires, sondages citoyens et réponses associées ;
• Données d'acteurs : organisations partenaires (associations, commerces, institutions), contacts, conventions, historique d'activité ;
• Données opérationnelles : dons, Box Relais, bénévoles, demandes urgentes, statistiques d'impact (repas sauvés, CO₂ évité).

4quater.3 Responsabilité des utilisateurs collectivités

Les utilisateurs collectivités sont seuls responsables de l'exactitude, de la licéité et de la complétude des données qu'ils saisissent dans le Hub, notamment :

• L'exactitude des montants budgétaires, des subventions et des reçus fiscaux émis ;
• La conformité des reçus fiscaux aux obligations fiscales françaises (taux 66 % / 75 %, informations obligatoires) ;
• La véracité et la légalité des données socio-économiques saisies pour les zones prioritaires (respect du secret statistique et des règles INSEE) ;
• L'exactitude des contrôles HACCP enregistrés et du suivi des obligations AGEC ;
• Le respect des règles de protection des données personnelles des bénéficiaires et ambassadeurs recensés.

PASDEGASPI SAS à Mission décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant de données erronées, incomplètes ou illicites saisies par les utilisateurs collectivités, notamment en cas de contrôle fiscal, d'audit réglementaire ou de contentieux lié aux reçus fiscaux ou aux obligations AGEC.

4quater.4 Isolation et confidentialité des données entre collectivités

Chaque collectivité partenaire dispose d'un espace de données isolé et confidentiel. Les données d'une collectivité (budget, subventions, reçus fiscaux, conformité, zones prioritaires, sondages) ne sont pas accessibles aux utilisateurs d'une autre collectivité, sauf dans le cadre du module Analytics & IA qui propose un benchmark inter-collectivités agrégé et anonymisé, sans diffusion des données nominatives ou individuelles.

4quater.5 Utilisation de l'intelligence artificielle

Le Hub Collectivités recourt à des outils d'intelligence artificielle pour : la génération de rapports d'impact, les prédictions de demande, le matching bénévoles/missions, le scoring de maturité et les recommandations prioritaires.

L'IA accède uniquement aux données nécessaires à la tâche demandée. Les données personnelles des bénéficiaires ne sont pas utilisées par les traitements IA, et les données collectivités ne sont pas stockées ni réutilisées par les prestataires IA pour l'entraînement de modèles. Les résultats générés par l'IA sont fournis à titre indicatif et ne se substituent pas au jugement des utilisateurs.

4quater.6 Exports comptables, API et intégrations externes

Le Hub permet d'exporter les données financières et réglementaires vers des formats standards (CSV, FEC norme DGFiS, Ciel/Sage, JSON) et propose une API open data ainsi qu'un export Google Sheets par utilisateur.

• L'export FEC est fourni à titre indicatif et ne se substitue pas à l'expert-comptable de la collectivité ; il appartient à la collectivité de vérifier la conformité du plan comptable utilisé ;
• L'export Google Sheets nécessite une authentification par utilisateur ; PASDEGASPI SAS à Mission n'a pas accès au contenu des feuilles de calcul ainsi générées ;
• L'API open data et le portail citoyen public n'exposent que des données agrégees et anonymisées (statistiques d'impact, partenaires publics, événements) ; aucune donnée personnelle de bénéficiaire n'y figure.

4quater.7 Hébergement et hébergeur des données du Hub

Les données du Hub Collectivités sont hébergées dans le même environnement que la plateforme PasDeGaspi (cf. section 2 « Hébergement »), sur des serveurs situés en Union européenne, conformément au RGPD.

4quinquies.1 Objet du service

PasDeGaspi propose un service d'orientation gratuit et anonyme (« Google de la solidarité ») accessible depuis la page d'accueil via le bouton « J'ai besoin d'aide ». Ce service utilise l'intelligence artificielle pour orienter toute personne en situation de précarité alimentaire vers l'ensemble des ressources solidaires disponibles à proximité, sans distinction de provenance.

4quinquies.2 Sources de données

Les ressources affichées par le service d'orientation proviennent de sources multiples :

• Dons PasDeGaspi : dons alimentaires publiés par les utilisateurs de la plateforme, affichés en temps réel ;
• Open data national : données issues de sources publiques ouvertes (data.gouv.fr, bases d'associations reconnues) ;
• Saisies manuelles : ressources ajoutées par les collectivités partenaires via le module « Cartographie solidaire » du Hub Collectivités ;
• Remontées utilisateurs : signalements de fermeture ou confirmations d'ouverture envoyés par les utilisateurs.

Chaque ressource externe dispose d'un score de fiabilité (0 à 100) qui évolue en fonction des vérifications et retours utilisateurs. PasDeGaspi ne saurait garantir l'exactitude, la disponibilité ou la conformité des ressources externes référencées.

4quinquies.3 Caractère anonyme et traitement IA

Le service d'orientation est entièrement anonyme : aucune connexion, aucune inscription, aucun justificatif n'est requis. L'utilisateur indique son besoin, sa position (géolocalisation ou saisie manuelle de ville), son urgence et son mode de déplacement. L'IA classe alors les ressources par pertinence (proximité, adéquation au besoin, fiabilité, horaires d'ouverture).

Les données saisies (besoin, position, urgence) ne sont pas stockées ni associées à un compte utilisateur. Elles servent uniquement au calcul d'orientation en temps réel.

4quinquies.4 Limitation de responsabilité — Ressources externes

PASDEGASPI SAS à Mission décline toute responsabilité quant à la disponibilité, l'accessibilité, la qualité ou la conformité des ressources externes référencées par le service d'orientation (Banque Alimentaire, Restos du Cœur, CCAS, Croix-Rouge, maraudes, épiceries solidaires, etc.).

• PasDeGaspi agit uniquement comme moteur d'orientation et n'est pas partie aux relations entre l'utilisateur et les structures externes référencées ;
• Les horaires, conditions d'éligibilité et coordonnées affichés sont susceptibles d'être inexacts ou obsolètes ; l'utilisateur est invité à vérifier directement auprès de la structure ;
• PasDeGaspi ne peut être tenu responsable d'un refus d'accès, d'une fermeture temporaire ou d'une indisponibilité d'une ressource externe ;
• Les ressources externes restent sous la responsabilité exclusive de leurs structures respectives, qui déterminent leurs propres conditions d'accès et d'éligibilité.

4sexies.1 Objet et conditions d'accès

Le Hub Enseignes est un module réservé aux enseignes retail (chaînes de magasins, supermarchés, commerces multi-établissements) souhaitant piloter leur action solidaire à l'échelle d'un réseau national, régional et par point de vente. L'accès est conditionné à :

• La signature d'une convention de partenariat entre l'enseigne et PASDEGASPI SAS à Mission ;
• La création d'un compte utilisateur avec une adresse e-mail professionnelle vérifiée ;
• La vérification de l'accès enseigne via la combinaison du SIRET de l'enseigne, d'un email professionnel et d'un code OTP envoyé sur cet email (messageries grand public refusées) ;
• La validation finale de l'accès par l'équipe PasDeGaspi. Note : pendant la phase de test publique, ce verrouillage est temporairement désactivé pour permettre la découverte de l'ensemble des modules.

4sexies.2 Isolation multi-tenant et rôles d'accès

Les données de chaque enseigne sont isolées au sein d'un tenant dédié, identifié par le SIRET de l'enseigne (tenant_id). Aucune enseigne ne peut accéder aux données d'une enseigne concurrente. Au sein d'une même enseigne, l'accès est segmenté par rôle et périmètre : Super Admin, Admin Groupe, Responsable Régional, Responsable Magasin, Lecteur. Un responsable régional ne voit que les données de sa région. Les benchmarks inter-magasins sont strictement internes à l'enseigne et ne font l'objet d'aucun classement public, afin d'éviter toute stigmatisation des points de vente. Cette isolation est garantie par la sécurité par niveau de ligne (Row-Level Security).

4sexies.3 Zéro Don Orphelin™ — Cycle de vie déterministe des dons en Box Relais

Le Hub Enseignes met en œuvre le système Zéro Don Orphelin™ : un moteur déterministe garantissant qu'aucun don déposé en Box Relais ne reste sans solution. À chaque dépôt, une règle configurable (BoxLifecycleRule) détermine la durée maximale en box et la fenêtre de retrait bénéficiaire. En cas de non-retrait, une cascade deterministe à quatre scénarios est déclenchée :

• A — Réattribution : le don est remis en disponibilité pour un nouveau bénéficiaire (si le temps le permet) ;
• B — Collecte par une organisation partenaire (association, CCAS) ;
• C — Reprise par le donateur ;
• D — Retrait définitif de la distribution (destruction).

Une mission de reprise est automatiquement créée et notifiée à un référent principal, puis escaladée vers les suppléants et le responsable magasin en cas de non-acceptation. La traçabilité de chaque transition est consignée dans un journal d'audit immuable (BoxCycleAuditLog).

Aucune décision de sécurité sanitaire n'est prise par l'intelligence artificielle. L'ensemble des durées, scénarios et responsables de dernier recours est strictement déterministe et configuré par les administrateurs de la plateforme via les règles BoxLifecycleRule. L'IA n'intervient qu'à titre indicatif (prédictions, recommandations) et ne déclenche jamais d'action de retrait automatique.

4sexies.4 Responsabilité des utilisateurs enseignes

Les utilisateurs enseignes sont seuls responsables de l'exactitude des données saisies dans le Hub (dons, Box Relais, référents de reprise, informations magasins et régions), ainsi que de la conformité des dons aux obligations sanitaires et réglementaires (Loi AGEC, HACCP). PASDEGASPI SAS à Mission décline toute responsabilité quant aux conséquences resulting de données erronées, d'un retard de reprise ou d'une mauvaise configuration des règles de cycle de vie. Le système Zéro Don Orphelin™ est un dispositif d'aide au pilotage et ne se substitue pas aux procédures internes de sécurité alimentaire de l'enseigne.

4sexies.5 Hébergement et confidentialité

Les données du Hub Enseignes sont hébergées dans le même environnement que la plateforme PasDeGaspi (cf. section 2 « Hébergement »), sur des serveurs situés en Union européenne, conformément au RGPD. Aucune donnée d'une enseigne n'est revendue, cédée ou utilisée à des fins commerciales, publicitaires ou de profilage.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter PASDEGASPI SAS à Mission à l'adresse suivante : contact@pasdegaspi.com ou par courrier à : PASDEGASPI SAS à Mission – 101, rue de Sèvres – 75006 Paris.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

Données collectées : adresse e-mail, nom, localisation approximative lors des dons, historique des échanges sur la plateforme.

📜 Consulter la Charte RGPD complète

Hub Collectivités : pour les utilisateurs collectivités, données professionnelles (fonction, collectivité de rattachement, e-mail professionnel), données budgétaires et réglementaires saisies dans le Hub, données socio-économiques territoriales agrégées. Les données personnelles de bénéficiaires et ambassadeurs recensés par les collectivités sont traitées sous la responsabilité de la collectivité, agissant en qualité de responsable de traitement.

Hub Enseignes : pour les utilisateurs enseignes, données professionnelles (fonction, enseigne de rattachement, rôle et périmètre d'accès), données opérationnelles isolées par tenant (dons, Box Relais, cycles de vie Zéro Don Orphelin™, missions de reprise, journaux d'audit immuables). L'isolation multi-tenant garantit qu'aucune enseigne n'accède aux données d'une autre. Les données de cycle de vie et d'audit sont conservées 12 mois glissants à des fins de traçabilité, puis archivées.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte, puis 3 ans après sa suppression. Les données du Hub Collectivités sont conservées pendant la durée du partenariat, puis 5 ans à des fins d'archivage légal et de justifications comptables et réglementaires (reçus fiscaux, contrôles AGEC/HACCP), conformément aux obligations légales de conservation. Les journaux d'audit du Hub Enseignes (BoxCycleAuditLog, EnseigneAuditLog) sont conservés 12 mois glissants.

L'application PasDeGaspi peut utiliser des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, session utilisateur). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est utilisé à des fins commerciales sans consentement préalable.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, ce qui peut toutefois affecter certaines fonctionnalités de l'application.

Les paiements effectués sur la plateforme sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. PASDEGASPI SAS à Mission ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Types de transactions :

• Dons solidaires : contributions volontaires au fonctionnement de la plateforme ;
• Abonnements : Premium (particuliers) et Partenaire B2B (organisations), facturés mensuellement ;
• Boutique : achat de produits merchandising solidaires (autocollants, textile, papeterie) avec livraison physique ;
• Mécénat : dons financiers ponctuels, mensuels ou annuels via la page « Devenez Mécène », destinés à soutenir le déploiement de la solidarité alimentaire sur le territoire.

Les reçus fiscaux (taux de réduction 66 % ou 75 % selon le bénéficiaire) sont générés automatiquement pour les dons éligibles via le Hub Collectivités.

Pour toute contestation relative à un paiement, contactez-nous à support@pasdegaspi.com.

L'ensemble des éléments constituant l'application PasDeGaspi (logo, textes, graphismes, interface, code source) est la propriété exclusive de PASDEGASPI SAS à Mission ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de PASDEGASPI SAS à Mission.

Tous les utilisateurs de PasDeGaspi doivent accepter et respecter la Charte de bonnes pratiques de la communauté. Cette charte définit les règles d'hygiène, de sécurité alimentaire, de respect et de comportement attendu de chaque membre.

📖 Lire la Charte de bonnes pratiques

L'acceptation de cette charte est obligatoire pour partager un don. Son non-respect peut entraîner des sanctions, jusqu'au bannissement définitif.

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.